Garanties et assurances
Ce que nos garanties couvrent, et jusqu'à quand
Quatre garanties se superposent sur un chantier de rénovation, avec des durées et des périmètres différents. Voici ce que chacune couvre réellement — et comment vérifier l'assurance de n'importe quelle entreprise avant de signer, y compris la nôtre.
Garantie de parfait achèvement — 1 an
Elle court pendant l'année qui suit la réception des travaux et couvre tous les désordres que vous signalez, quelle que soit leur importance : une réserve notée le jour de la réception, ou un défaut apparu dans les douze mois.
Concrètement, vous nous signalez le désordre par écrit et nous revenons le reprendre. Cette garantie ne se négocie pas et ne dépend d'aucune expertise : elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil.
Garantie biennale — 2 ans
Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle porte deux ans sur les équipements dissociables du bâti : robinetterie, appareillage électrique, radiateurs, volets, portes intérieures, ventilation.
Le critère est la dissociabilité — un équipement que l'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage relève du biennal, pas du décennal.
Garantie décennale — 10 ans
Dix ans à compter de la réception, sur tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à son usage : une reprise de structure qui fissure, une étanchéité qui cède, un plancher qui fléchit.
C'est l'assurance obligatoire de tout constructeur en France, et celle qu'il faut vérifier avant de signer avec qui que ce soit. Demandez l'attestation, vérifiez qu'elle est en cours de validité et que l'activité déclarée correspond à vos travaux : une décennale de plaquiste ne couvre pas une ouverture de mur porteur.
Responsabilité civile professionnelle
Distincte de la décennale, elle couvre les dommages causés pendant le chantier — un dégât des eaux chez le voisin du dessous, une partie commune abîmée pendant une manutention.
C'est la garantie qui joue le plus souvent en copropriété, et celle que les syndics demandent avant d'autoriser l'accès aux parties communes.
Nos assurances
JLC Renovation Paris est assurée en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale. L'attestation d'assurance est remise avec le devis, avant toute signature — demandez-la, et vérifiez-la comme indiqué ci-dessous.
Chaque chantier fait l'objet d'un planning contractuel, d'un suivi photo hebdomadaire et d'un procès-verbal de réception daté, qui est le document fixant le point de départ de toutes les garanties.
Avant de signer, vérifiez
- L'attestation de décennale : validité en cours et activités déclarées correspondant à vos travaux
- La responsabilité civile professionnelle, distincte de la décennale
- Le SIRET de l'entreprise, vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- La mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux » à votre signature
- Le procès-verbal de réception : exigez-le, daté et signé des deux parties
La méthode complète de lecture d'un devis est dans notre guide du devis de travaux, et les recours en cas de chantier raté dans notre guide travaux mal faits.
Cette page décrit le régime légal des garanties de construction en France à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes évoluent et l'application dépend des circonstances du chantier.
Questions fréquentes
- Comment vérifier qu'une entreprise est bien assurée en décennale ?
- Demandez l'attestation d'assurance et vérifiez trois choses : que la période de validité couvre la date de signature, que les activités déclarées correspondent à vos travaux, et que l'assureur est identifiable. Une attestation sans nom d'assureur ou sans liste d'activités ne vaut rien. Vous pouvez aussi appeler l'assureur pour confirmer que le contrat est toujours en cours.
- Quelle est la différence entre garantie décennale et parfait achèvement ?
- Le parfait achèvement dure un an et couvre tous les désordres signalés, même mineurs, sans avoir à démontrer leur gravité. La décennale dure dix ans mais ne couvre que les désordres graves : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Un raccord de peinture relève du premier, une fissure structurelle du second.
- À partir de quand les garanties commencent-elles à courir ?
- À la réception des travaux, c'est-à-dire à la signature du procès-verbal de réception — pas à la fin du chantier ni au paiement du solde. C'est pourquoi ce document compte : sans procès-verbal de réception daté, le point de départ des garanties est discutable.
- Que se passe-t-il si l'entreprise a disparu entre-temps ?
- C'est précisément l'intérêt de l'assurance : la garantie décennale est attachée au chantier, pas à la survie de l'entreprise. Vous vous adressez directement à l'assureur en produisant l'attestation, le devis et le procès-verbal de réception. Sans attestation conservée, l'exercice devient très difficile — gardez-la avec les documents du chantier.
- Faut-il une assurance dommages-ouvrage ?
- Elle est obligatoire pour le maître d'ouvrage sur des travaux de construction ou de gros œuvre. Son intérêt est la rapidité : elle vous indemnise sans attendre qu'on détermine qui est responsable, puis se retourne contre l'assureur du constructeur. Sur une rénovation lourde avec reprise de structure, elle mérite d'être chiffrée.
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