Garanties et assurances
Garantie décennale travaux, biennale et parfait achèvement
Quatre garanties se superposent sur un chantier de rénovation, avec des durées et des périmètres différents. Voici ce que chacune couvre réellement — et comment vérifier l'assurance de n'importe quelle entreprise avant de signer, y compris la nôtre.
Garantie de parfait achèvement — 1 an
Elle court pendant l'année qui suit la réception des travaux et couvre tous les désordres que vous signalez, quelle que soit leur importance : une réserve notée le jour de la réception, ou un défaut apparu dans les douze mois.
Concrètement, vous nous signalez le désordre par écrit et nous revenons le reprendre. Cette garantie ne se négocie pas et ne dépend d'aucune expertise : elle est prévue par l'article 1792-6 du Code civil.
Garantie biennale — 2 ans
Aussi appelée garantie de bon fonctionnement, elle porte deux ans sur les équipements dissociables du bâti : robinetterie, appareillage électrique, radiateurs, volets, portes intérieures, ventilation.
Le critère est la dissociabilité — un équipement que l'on peut retirer sans abîmer l'ouvrage relève du biennal, pas du décennal.
Garantie décennale — 10 ans
Dix ans à compter de la réception, sur tout désordre qui compromet la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à son usage : une reprise de structure qui fissure, une étanchéité qui cède, un plancher qui fléchit.
C'est l'assurance obligatoire de tout constructeur en France, et celle qu'il faut vérifier avant de signer avec qui que ce soit. Demandez l'attestation, vérifiez qu'elle est en cours de validité et que l'activité déclarée correspond à vos travaux : une décennale de plaquiste ne couvre pas une ouverture de mur porteur.
Responsabilité civile professionnelle
Distincte de la décennale, elle couvre les dommages causés pendant le chantier — un dégât des eaux chez le voisin du dessous, une partie commune abîmée pendant une manutention.
C'est la garantie qui joue le plus souvent en copropriété, et celle que les syndics demandent avant d'autoriser l'accès aux parties communes.
Nos assurances
JLC Renov déclare disposer d'une responsabilité civile professionnelle et d'une garantie décennale. L'attestation d'assurance doit être remise avec le devis, avant toute signature : demandez-la, et vérifiez-la comme indiqué ci-dessous.
Chaque chantier fait l'objet d'un planning contractuel, d'un suivi photo hebdomadaire et d'un procès-verbal de réception daté, qui est le document fixant le point de départ de toutes les garanties.
Avant de signer, vérifiez
- L'attestation de décennale : période couvrant l'ouverture du chantier et activités déclarées correspondant à vos travaux
- La responsabilité civile professionnelle, distincte de la décennale
- Le SIRET de l'entreprise, vérifiable sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
- La mention manuscrite « devis reçu avant exécution des travaux » à votre signature
- Le procès-verbal de réception : exigez-le, daté et signé des deux parties
La méthode complète de lecture d'un devis est dans notre guide du devis de travaux, et les recours en cas de chantier raté dans notre guide travaux mal faits.
Cette page décrit le régime légal des garanties de construction en France à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique : les textes évoluent et l'application dépend des circonstances du chantier.
La réception des travaux : le point de départ des garanties
Les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale courent toutes à partir de la réception des travaux. Elle se formalise par un procès-verbal signé par le maître d’ouvrage et l’entreprise, avec ou sans réserves. Une réserve décrit précisément un défaut constaté — une plinthe abîmée, un joint manquant, un appareil qui fuit — et l’entreprise doit le reprendre dans le cadre du parfait achèvement.
Prenez le temps de faire le tour du chantier pièce par pièce, d’essayer les équipements, les robinets, les prises, les fenêtres et les portes. Ce qui n’est pas noté au procès-verbal reste couvert s’il apparaît dans l’année, mais une réserve écrite évite toute discussion.
- Visite contradictoire pièce par pièce
- Essai des équipements et des réseaux
- Réserves précises et datées
- Délai convenu pour les reprises
Garantie décennale : ce qu’elle couvre, et ce qu’elle ne couvre pas
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : infiltration due à une étanchéité de douche défaillante, installation électrique dangereuse, désordre grave d’un élément indissociable. Elle ne couvre ni l’usure normale, ni un défaut d’entretien, ni un simple défaut esthétique.
Depuis 2014, l’entreprise doit mentionner son assurance décennale — assureur, couverture géographique — sur ses devis et factures. Demandez l’attestation en cours de validité et vérifiez qu’elle couvre bien les activités prévues au devis : plomberie, électricité, carrelage, peinture ou ravalement ne relèvent pas toujours des mêmes rubriques.
Assurance dommages-ouvrage et retenue de garantie
Pour des travaux relevant de la garantie décennale, la loi impose au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle permet d’être indemnisé rapidement en cas de sinistre, sans attendre une décision sur les responsabilités. En pratique, elle est surtout souscrite pour les rénovations lourdes ; renseignez-vous auprès de votre assureur selon l’ampleur du projet.
Un contrat de travaux peut prévoir une retenue de garantie, au plus 5 % du montant, conservée jusqu’à la levée des réserves ou consignée. Elle doit être prévue au contrat et restituée dans le délai légal.
Que faire si un défaut apparaît après les travaux ?
Signalez le défaut par écrit à l’entreprise, avec photos et date de constat, et demandez une intervention. Pendant l’année de parfait achèvement, l’entreprise doit reprendre tous les désordres signalés. Au-delà, la garantie biennale ou décennale s’applique selon la nature du désordre ; en cas de désaccord, une expertise amiable ou l’assureur de l’entreprise peuvent être sollicités.
Faire jouer la garantie décennale : les étapes
Les travaux couverts par la garantie décennale sont ceux dont un désordre compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Les dommages couverts par la garantie sont pris en charge par l’assureur de l’entreprise, pendant dix ans après la réception.
Pour faire jouer la garantie décennale, signalez le désordre à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant photos et description. Si le maître d’ouvrage a souscrit une assurance dommages ouvrage, il la sollicite en premier : elle préfinance la réparation. Cette assurance est obligatoire pour certains travaux de construction, mais rarement souscrite pour une rénovation intérieure.
Les professionnels du bâtiment sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour les travaux de construction ou de rénovation qui relèvent de cette garantie.
Pour relever de la garantie décennale, un désordre doit affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; le délai de dix ans court à compter de la réception des travaux. Tout constructeur doit souscrire une assurance décennale avant la réalisation des travaux.
Questions fréquentes
- Comment vérifier qu'une entreprise est bien assurée en décennale ?
- Demandez l'attestation d'assurance et vérifiez trois choses : que la période de validité couvre l'ouverture du chantier, que les activités déclarées correspondent à vos travaux, et que l'assureur est identifiable. Une attestation sans nom d'assureur ou sans liste d'activités ne vaut rien. Vous pouvez aussi appeler l'assureur pour confirmer que le contrat est toujours en cours.
- Quelle est la différence entre garantie décennale et parfait achèvement ?
- Le parfait achèvement dure un an et couvre tous les désordres signalés, même mineurs, sans avoir à démontrer leur gravité. La décennale dure dix ans mais ne couvre que les désordres graves : ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Un raccord de peinture relève du premier, une fissure structurelle du second.
- À partir de quand les garanties commencent-elles à courir ?
- À la réception des travaux, c'est-à-dire à la signature du procès-verbal de réception — pas à la fin du chantier ni au paiement du solde. C'est pourquoi ce document compte : sans procès-verbal de réception daté, le point de départ des garanties est discutable.
- Que se passe-t-il si l'entreprise a disparu entre-temps ?
- C'est précisément l'intérêt de l'assurance : la garantie décennale est attachée au chantier, pas à la survie de l'entreprise. Vous vous adressez directement à l'assureur en produisant l'attestation, le devis et le procès-verbal de réception. Sans attestation conservée, l'exercice devient très difficile — gardez-la avec les documents du chantier.
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